Fermes solaires - Législations
Conditions d’achat
L’arrêté du 4 Mars 2011 mettant fin au moratoire est entré en vigueur le 10 Mars 2011. Ce dernier densifie le cadre administratif pour les nouveaux projets solaires et soumet l’énergie produite à partir de ce procédé aux tarifs d’achat suivants (du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012) :
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- Résidentiel : |
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§ 0 - 9 kW ; intégration au bâti :
§ 9 - 36 kW ; intégration au bâti :
§ 0 - 36 kW ; intégration simplifiée au bâti :
§ 36 - 100 kW :
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0,3880 € / kWh
0,3395 € / kWh
0,2249 € / kWh
0,2137 € / kWh |
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- Enseignement ou santé : |
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§ 0 - 36 kW ; intégration au bâti :
§ 0 - 36 kW ; intégration simplifiée au bâti :
§ 36 - 100 kW :
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0,3009 € / kWh
0,2249 € / kWh
0,2137 € / kWh |
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- Autres bâtiments : |
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§ 0 - 9 kW ; intégration au bâti :
§ 0 - 36 kW ; intégration simplifiée au bâti :
§ 36 - 100 kW :
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0,2609 € / kWh
0,2249 € / kWh
0,2137 € / kWh |
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- Installation au sol ou de plus de 100 kWc : |
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§ 0 - 12 MWc : |
0,1108 € / kWh |
Les tarifs d’achat seront revus tous les trimestres en fonction de la quantité de demande de raccordement complètes faites dans les trois derniers mois. Ce tarif d’achat pourrait être réduit jusqu’à 9,5 % chaque trimestre,
Dans tous les cas, l’installation devra être mise en service dans les 18 mois suivants la signature de la PTF,
Les installations de plus de 100 kWc et les installations au sol sont soumises à appels d’offre depuis l’été 2011,
Afin d’obtenir une demande complète de raccordement il faut dorénavant, en plus de la demande de raccordement et de rachat de l’électricité à ErDF, fournir, pour les projets de plus de 9 kWc une attestation de fiabilité bancaire,
Cependant, pourront encore bénéficier des conditions de l’arrêté d’Août 2010 les installations :
- Inférieures ou égales à 3 kWc, dont la demande complète de raccordement a été faite avant le 10 Mars 2011,
- Dont le producteur a renvoyé l’accord sur la PTF avant le 2 Décembre 2010, et dont la mise en service est réalisée dans les 18 mois.