Parcs éoliens - Législations
Les parc éoliens sont soumis à une règlementation précise. Parmi les textes régissant le secteur de l'éolien, 2 lois sont incontournables :
- La loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) du 23 juillet 2005 instaure les Zones de Développement Eolien (ZDE). Les éoliennes situées dans ces zones bénéficient d'une obligation d'achat à un tarif règlementé avantageux. Cette loi vise à rendre cohérents les choix d'implantation des éoliennes.
- La loi Grenelle 2 , dont les décrets ont été publiés au Journal Officiel le 25 août 2011, a fait entrer les éoliennes terrestres dans la législation des Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE).
-
Définition des régimes administratifs
-
Autorisation pour les installations supérieures à 50m ou comprise entre 12 et 50m avec une puissance installée supérieure à 20 MW
-
Déclaration pour les installations comprises entre 12 et 50m avec une puissance installée inférieure à 20 MW
-
Les installatons d'une hauteur inférieure à 12m ne sont pas concernées par cette loi
-
Procédure de démantèlement en fin d'exploitation
-
Garanties financières
-
Réduction des délais d'instruction à un an