Centrales hydroélectriques - Législations
Voici quelques lois importantes en hydroélectricité:
1) La loi du 16 octobre 1919: LA loi à connaître
- Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.
- Seuil des concessions à 4500 KW.
- Augmentation de puissance de 20%
2) La loi du 8 avril 1946
- Création d'EDF
- Les centrales produisant moins de 12 000 000 KWh par an ne sont pas nationalisées
6) La loi du 9 août 2004 relative à la fin de l'obligation d'achat
- les centrales hydroélectriques ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat
7) La loi POPE du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique
- turbinage du débit réservé
- possibilité d'obtenir un nouveau contrat d'obligation d'achat en cas de rénovation
8) L'arrêté rénovation du 7 septembre 2005 pour bénéficier d'un nouveau contrat d'obligation d'achat
- définition du montant des investissements, les fameux "1000€/KW"
- liste des investissements éligibles
9) La LEMA ou Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques
- nouveau classement des rivières en 2014
- extension de la règle du 1/10ème du module pour le débit réservé
10) loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité) du 7 décembre 2010
- disparition des tarifs réglementés
- partage de la rente nucléaire d'EDF (100 TWh cédé pour un coût voisin de 40 € / MWh)
- réforme de la CRE
- prolongation des contrats H97-07 pour 15 ans aux mêmes conditions sous réserve d'un programme d'investissement
11) Arrêté rénovation "H07 version 2" du 14 mars 2011
- augmentation de la période d'investissement de 3 ans à 5 ans
- intégration dans la liste des investissements éligibles des passes à poissons, anguilles, kayaks
- prise en compte du montant non amorti des investissements réalisés depuis 10 ans